Mercredi 23 septembre 2009 3 23 /09 /2009 08:36

Prévention à l'intention des chefs d'entreprises


Dans le cadre des lois récemment votées relatives à la prévention des difficultés des entreprises, le tribunal de Commerce de Créteil peut assister les chefs d'entreprises et mettre en oeuvre des procédures ayant pour but de vous aider à surmonter les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

En désignant le plus tôt possible :

  • soit un conciliateur dont la mission sera généralement de négocier un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers,
  • soit un mandataire ad hoc dont la mission sera d'examiner les situations de l'entreprise, et de définir les problèmes  et les besoins et d'assister le dirigeant,

Eventuellement, une mesure de sauvegarde pourra être retenue.

Vous pouvez prendre contact avez les  juges en charge de la prévention ou demander un entretien au président du tribunal  au Tribunal de commerce de Créteil, Immeuble le Pascal Hall A, 1 avenue du général de Gaulle à Créteil (tél. 01 43 99 05 75).


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